PRESTOBIO

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la SAS FABIO (Nom Commercial « PRESTO’BIO »), Société au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le N°900 211 699, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR06 900 211 699, dont code APE est 4631 Z et dont le siège social est situé MIN de Rouen – Avenue du Commandant Bicheray, 76000 Rouen, propose ses produits à la vente à des clients professionnels (« acheteurs »). L’activité de la SAS FABIO est implantée sur le Marché de Gros de Caen. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La société FABIO a pour objet la vente de produits alimentaires frais, secs et liquides ainsi que le conseil et la formation en fruits et légumes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS FABIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur mise en ligne sur le site « www.prestobio.fr », et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

COMMANDES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société S.A.S. FABIO et les Clients. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La société S.A.S. FABIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées. La société S.A.S. FABIO pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. Le client souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. Le bon de commande devra être transmis par écrit. Les commandes passées sont réputées définitives et le contrat formé, après acceptation expresse et écrite dudit bon de commande par la société S.A.S. FABIO, est subordonné à la validité des références de produits indiquées. La société S.A.S. FABIO fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins, si cette situation venait à se produire, les clients seraient invités à renouveler leur commande ou un produit de substitution leur sera proposé. La société S.A.S. FABIO ne gère pas les reliquats.

Conditions de vente pour la France et l'exportation : code d'usage pour les fruits, légumes et primeurs frais et comestibles CEE : COFREUROP. La société S.A.S. FABIO vend ses produits uniquement aux professionnels, qui doivent, avant leur premier achat, justifier de leur activité en présentant un extrait K-bis de moins de 3 mois ainsi qu’un RIB de leur compte bancaire.

PRIX

Ceux-ci sont établis Hors Taxes, Départ Entrepôt pour la France (continent). Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition du client par la société S.A.S. FABIO. Chaque grille comporte une date correspondant à l’entrée en vigueur du tarif et reste applicable jusqu’à l’édition d’un nouveau tarif. Les grilles tarifaires peuvent être révisées à tout moment. Les tarifs mentionnés dans la commande seront ceux facturés au client. Si le client envoie une commande en se basant sur un tarif caduc, la société S.A.S. FABIO actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.

LIVRAISONS

Pour les ventes départ, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits dans les entrepôts situés au MIN. Le chargement des produits est réalisé aux frais et risques du client. À défaut d’enlèvement des produits dans un délai de 2 jours après leur mise à disposition, des frais de stockage seront facturés. En cas d’accord pour une vente en franco de port, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits par le transporteur avant déchargement au lieu de livraison désigné par le client, et la société S.A.S. FABIO se réserve le choix du moyen de transport et du transporteur. Les délais de livraison mentionnés lors des commandes sont donnés à titre indicatif; leur non-respect ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des indemnités. Seules les règles du contrat type applicable au transport de marchandises périssables sont reconnues. Franco de port : un franco est obligatoirement proposé au client. Tout client souhaitant être livré se verra attribuer un plan de livraison imposé par les sociétés assurant le transport des produits depuis le siège de la société S.A.S. FABIO. Le client est libre de choisir son propre transporteur, auquel cas la société S.A.S. FABIO décline toute responsabilité quant aux conditions imposées par ce dernier. Dans tous les cas, le client doit contacter le service commercial de la société S.A.S. FABIO pour élaborer un plan de transport, et une participation aux frais de transport pourra lui être demandée lorsque le franco de port n’est pas atteint ou lors de commandes spéciales.

TRANSPORTS

Le transfert de propriété des produits livrés s’effectue dès le déchargement de la palette du camion. Le client est seul responsable des éventuels dommages causés par une mauvaise manipulation après déchargement. Sans réserves explicites (photos, éléments de preuve) mentionnées sur la lettre de voiture du transporteur ou sur le bon de livraison, aucune réclamation a posteriori ne pourra être effectuée. Lorsque les produits sont livrés sur palettes Europe 80 x 120, ces palettes doivent être échangées (en nombre et qualité équivalents) à chaque livraison. En cas de non-restitution des palettes ou de détérioration, leur coût de remplacement à neuf sera facturé au client. Les palettes doivent être mises à disposition du transporteur dans un état propre et en bon état, et restent la propriété de la société S.A.S. FABIO. Les demandes d’avoir formulées par le client doivent être adressées à la société S.A.S. FABIO dans les 24 heures suivant la livraison, passé ce délai, la demande pourra être refusée.

REGLEMENT – FACTURATION

Nos relevés de factures décennales sont payables au comptant ou par LCR non acceptées, remises directement en banque à 30 jours fin de décade (Code de commerce, art. L.441-11-II-1°-b). Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande, aucun escompte n’étant accordé pour paiement anticipé. Pour toute ouverture de compte, un ajustement des conditions de règlement pourra être envisagé au cas par cas, la société se réservant le droit d’exiger des garanties supplémentaires en cas d’évaluation financière défavorable. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties par le client (encours maximum, cautionnement ou paiement comptant à la commande ou à la livraison). En cas de retard de paiement répété ou de détérioration de la situation financière du client, la société S.A.S. FABIO pourra décider de suspendre ses livraisons. Le client s'expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer l’ensemble des conséquences fiscales, pénales et financières. Dans ce cas, la société se réserve le droit de majorer les factures impayées d’une indemnité de 20 % des sommes dues, auxquelles s’ajouteront le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (ainsi que d’éventuels frais judiciaires). De plus, une indemnité forfaitaire légale de 40,00 € par facture sera réclamée dès dépassement du délai de règlement. Si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. (Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce). L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel à l’échéance. En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement intégral des commandes précédentes. Si la société se voit refuser un paiement par la banque (LCR ou chèque), une facture de 25 € HT (TVA 20 %) sera envoyée pour chaque paiement refusé, en raison des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires. En cas de problème de recouvrement, le client est informé que tout courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10 € HT au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.

GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITÉ

La société S.A.S. FABIO s’engage à proposer des produits conformes aux règles de l’art, à la législation et aux règlements en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Les produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière, et il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà de 24 heures à compter de la date de livraison. Tous les produits sont stockés en chambre froide à hygrométrie contrôlée. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le client, qui doit également en informer ses propres clients. À défaut, la société S.A.S. FABIO décline toute responsabilité en cas de détérioration des produits. La responsabilité de la société est expressément exclue pour les dommages résultant de négligences, d’un défaut d’entretien, de surveillance insuffisante, d’un stockage inapproprié ou de l’intervention d’un tiers.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément notamment à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivants du Code civil, la société S.A.S. FABIO se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au complet paiement de ceux-ci, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif (chèque ou effets de commerce) vaudra paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré au client dès leur départ des locaux de la société S.A.S. FABIO. Conformément à l’article 2369 du Code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.prestobio.fr est la propriété de la société S.A.S. FABIO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Par ailleurs, la société S.A.S. FABIO reste propriétaire de tous les droits relatifs aux études, dessins, modèles et prototypes, même réalisés à la demande du client pour la fourniture de ses services. Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de la société.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure (accident, grève) indépendant de la volonté de la société S.A.S. FABIO et rendant impossible la livraison dans les délais convenus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée et aucune indemnisation ne pourra être réclamée. Dans une telle situation, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi toute solution alternative afin de permettre au client de poursuivre normalement son activité. Les obligations contractuelles reprendront dès que l’événement aura cessé.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Rouen, dont dépend le siège social de la société S.A.S. FABIO, sera seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation, le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile du client, au choix de la société, seront seuls compétents. Attribution de juridiction en cas de litige à l’exportation : tout litige relatif au présent contrat sera résolu par la chambre arbitraire CEE de Strasbourg conformément à son règlement.